Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par Domum Création (ci-après « le Vendeur ») via son site internet https://domumcreation.com. En passant commande, le Client reconnaît accepter pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Domum Création
Créatrice : Margaux Morin
Site web : https://domumcreation.com
Email : bonjour@domumcreation.com
1. Identification du Vendeur
Domum Création
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Numéro SIRET : N°83776208700026
Adresse complète : 54 RUE DE LECAT 4EME ETAGE, 76000 ROUEN France
Contact : bonjour@domumcreation.com
2. Produits
Les produits proposés à la vente incluent :
• Des patrons de couture numériques au format PDF, à télécharger après achat.
• Des pochettes physiques contenant les patrons, expédiées à l’adresse du Client.
• Des étiquettes tissées à coudre
Chaque produit est présenté avec une description détaillée sur le Site. Les illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Pour les commandes en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être appliqués et sont à la charge du Client.
4. Commande
Pour acheter un produit, le Client suit les étapes suivantes :
1. Sélection du produit (PDF, pochette physique ou étiquette).
2. Vérification et validation du panier.
3. Acceptation des présentes CGV.
4. Paiement en ligne sécurisé via Shopify paiement.
5. Confirmation de la commande par e-mail avec un lien de téléchargement (pour les PDF) ou suivi de livraison (pour les pochettes physiques ou étiquettes).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (erreur dans les informations, stock épuisé, etc.).
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés incluent :
• Carte bancaire via shopify paiement.
• Autres options : PayPal, Apple Pay, Google pay...
6. Livraison
• Produits numériques (PDF) : Disponibles immédiatement après paiement via un lien de téléchargement envoyé par e-mail.
• Produits physiques (pochettes) ou étiquettes : Expédiés sous 4 jours via Colissimo.
• Frais de livraison : calculé lors du paiement en fonction de votre localisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur.
7. Droit de rétractation
• Produits physiques : Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
• Produits numériques : En raison de leur nature (contenu téléchargeable), les fichiers PDF ne sont pas remboursables une fois le téléchargement effectué, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Garanties et réclamations
Le Client bénéficie des garanties légales :
• Garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
• Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Les réclamations doivent être adressées à bonjour@domumcreation.com.
9. Propriété intellectuelle
Les patrons de couture (PDF ou pochettes) et étiquettes sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et le suivi client, conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de modification ou suppression à tout moment en contactant bonjour@domumcreation.com.
11. Force majeure
En cas de force majeure (grèves, intempéries, etc.), l’exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue.
12. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 17/04/2025