Mentions légales
1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://domumcreation.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
• Propriétaire : Domum Création
• Responsable de la publication : Margaux Morin – bonjour@domumcreation.com
Le responsable de la publication est une personne physique.
• UX/UI design et développement : Olivia Moro (EI) – www.oliviamoro.fr
• Hébergeur : Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Tel : 1-613-241-2828
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site https://domumcreation.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site https://domumcreation.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Domum Création, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://domumcreation.com/ est mis à jour régulièrement par Margaux Morin. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site https://domumcreation.com/ a pour objet la vente de patrons de couture sous forme numérique.
Domum Création s’efforce de fournir sur le site https://domumcreation.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript.
Domum Création ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Domum Création est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Margaux Morin. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Domum Création ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://domumcreation.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Domum Création ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Domum Création collecte uniquement les informations personnelles nécessaires pour la gestion des commandes ou l’amélioration des services. Ces données sont traitées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant bonjour@domumcreation.com.
Aucune donnée personnelle n’est transférée ou vendue à des tiers sans l’accord explicite de l’utilisateur, sauf en cas d’obligation légale.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://domumcreation.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. LEXIQUE
• Utilisateur : Internaute se connectant au site.
• Informations personnelles : « les informations permettant directement ou indirectement l’identification des personnes physiques » (article 4 de la loi n° 78-17).
Dernière mise à jour : 15/01/2025